LBO & Covid-2019 : Aides d’Etat ou dividendes, le choix impossible.
Publicado el :
03/04/2020
03
abril
abr
04
2020
L’arsenal économique mis en place par le gouvernement en cette période de « guerre » contre la pandémie du covid-19 s’est articulé autour de trois mesures phares : le report de paiement de charges sociales et fiscales , celui du chômage partiel et le dispositif de prêts garantis. Afin d’amortir le choc économique de cette crise, ces mesures ont été mises en place sans tarder mais également sans « trop s’attarder » dans une forme de précipitation assurément nécessaire mais qui soulève aujourd’hui des interrogations et des craintes légitimes, en particulier dans les opérations de rachat par effet de levier (LBO). Il est en effet ressorti d’une annonce récente faite par le ministre de l’Economie, Monsieur Bruno Le Maire que le dispositif d’aides d’Etat est exclusif de toute distribution de dividendes. Cette interdiction figure désormais dans la communication de Bercy pour les « grandes entreprises » sous la forme d’un engagement de responsabilité[1]. Quant aux entreprises ne rentrant pas dans la catégorie des « grandes entreprises » et celles bénéficiant du chômage partiel, nous sommes encore à ce jour au stade de l’invitation cordiale mais ferme à ne pas distribuer. Si sur le terrain de l’éthique, la réponse de Bercy peut relever de l’évidence, sur un plan technique le choix entre aides d’Etat et dividendes peut s’avérer être difficile, voire impossible dans le cadre des opérations de LBO. En l’absence d’ordonnance claire portant sur la question, et compte tenu du manque de visibilité concernant les annonces et souhaits de l’exécutif du fait notamment des pressions exercées par les syndicats, le patronat ou la Banque Centrale Européenne[2], l’heure est encore au doute et à l’insécurité juridique. En effet, rappelons que ces opérations permettent l'acquisition d’une entreprise cible opérationnelle grâce à l'endettement d'une société holding créée à cet effet. La dette d’acquisition est remboursée par les excédents de trésorerie dégagés par l’entreprise opérationnelle, versés sous forme de dividendes à la société holding. Le dividende est donc au service de la dette, la trésorerie, le nerf de la guerre. A l’évidence, les entreprises sous LBO, environs 2000[3] en France, ne seront pas moins épargnées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Or, une trésorerie sinistrée compromet inévitablement la remontée des dividendes indispensable au paiement de la dette. En cas d’absence de remontée de dividendes suffisante entre l’entreprise opérationnelle et la société holding, cette dernière se retrouve dans un cas de défaut vis-à-vis de ses créanciers. Ces cas de défauts entraînent une exigibilité immédiate de la dette et, à défaut de lourdes renégociations, une situation inéluctable de cessation de paiement, la trésorerie disponible ne permettant plus de répondre aux dettes exigibles. Rappelons qu’à ce cas de défaut mécanique, des cas de défaut additionnels peuvent être retenus par les créanciers résultant notamment de la perte d’activité ou de la remise en cause du business plan sur lequel s’est fondé initialement l’économie de l’opération. Le dispositif d’aides mis en place par l’Etat leur est donc tout aussi indispensable que la distribution des dividendes. Dans ce cas précis, la distribution de dividendes n’a pas une vocation patrimoniale pour l’actionnaire récepteur, mais une fonction structurante et financière visant exclusivement le remboursement de la dette. D’ailleurs, rappelons qu’au niveau de la holding d’acquisition, dans une majorité absolue des cas, la distribution de dividendes à ses actionnaires est conventionnellement interdite tant que la dette n’est pas remboursée. Imposer donc à ces entreprises de choisir entre la distribution de dividendes et le bénéfice des aides de l’Etat est un choix quasi impossible puisque la finalité serait la même, l’entreprise serait à défaut de renégociation de sa dette, mise au mieux en redressement judiciaire. Les promesses de solidarité de l’Etat perdraient donc tout leur sens. Seule une adaptation de cette interdiction pallierait ces difficultés. Il est donc primordial que ce cas particulier des opérations LBO soit aménagé par le Gouvernement pour préserver la viabilité de ces opérations et prévenir une crise financière qui viendrait alourdir le bilan de la crise économique que nous traversons. Dans l’attente, les entreprises concernées devraient sur la base d’un business plan mis à jour se rapprocher d’ores et déjà des fonds et banques parties à l’opération de LBO pour entamer des premières discussions. Une réponse par voie d’ordonnance devrait pouvoir être apportée dans les jours à venir… Affaire à suivre !
Par Fatima Khachani-Villon et Diane Ossagou, Département Fusions-Acquisitions & Private Equity
Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h. [1] https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf [2] https://www.la-croix.com/Economie/Coronavirus-face-confinement-dividendes-collimateur-2020-03-27-1301086478: https://www.lesechos.fr/economie-france/social/dividendes-le-gouvernement-renforce-la-pression-sur-les-entreprises-1189713 [3] L’encadrement des dividendes inquiète les professionnels du LBO, Aroun Benhaddou, AGEFI, 31 mars 2020Historico
-
Ordonnance n°2020 -427 en date du 15 avril 2020 Actualisation des mesures relatives à l’Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Hors délais administratifs)
Publicado el : 22/04/2020 22 abril abr 04 2020Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésL’ordonnance n°2020 -427 en date du 15 avril 2020 est venue préciser et interpréter l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures. La présente note a été rédigée au regard de la circulaire...
-
Synthèse des mesures d’aide aux entreprises et aux professionnels en difficultés
Publicado el : 21/04/2020 21 abril abr 04 2020Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésDes mesures spécifiques ont été prises pour venir en aide aux professionnels en difficultés. Ces aides sont de plusieurs ordres : FONDS EN SOLIDARITÉ REPORT DU PAIEMENT DE LOYERS, FACTURES D’EAU ET ELECTRICITE REPORT DU PAIEMENT URSSAF ET IMPOTS DIRECTS A....
-
La « Startup Nation » à l’heure du Covid-19 : une enveloppe de 80 millions d’euros vient alimenter le Fonds « Frontier venture » de BPI.
Publicado el : 14/04/2020 14 abril abr 04 2020CorporateDomaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésCréé dans le cadre du programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir », le fonds « Frontier Venture » est au service de la création des startups et du financement des coûts liés à la phase de post-maturation de jeunes entreprises technologiques innovantes...
-
COVID 19 - AMENAGEMENTS DES DELAIS DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE
Publicado el : 08/04/2020 08 abril abr 04 2020Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésLa loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars 2020 au 24 mai 2020 (sauf prolongation). En vertu de cette loi, le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances le 25 mars 2020. Deux d’entre elles affect...
-
LBO & Covid-2019 : Aides d’Etat ou dividendes, le choix impossible.
Publicado el : 03/04/2020 03 abril abr 04 2020CorporateDomaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésL’arsenal économique mis en place par le gouvernement en cette période de « guerre » contre la pandémie du covid-19 s’est articulé autour de trois mesures phares : le report de paiement de charges sociales et fiscales , celui du chômage partiel et le dispositif de prêts garantis. Afin d’amortir l...