Pas de neutralisation de la QPFC pour les filiales extracommunautaires des groupes européens
Publicado el :
12/06/2018
12
junio
jun
06
2018
Pour Lexbase, Lionel Agossou revient sur la décision n° 2018-699 du Conseil constitutionnel, rendue le 13 avril 2018, portant sur l'application de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne (UE). Est-ce qu'une société-fille implantée dans un État non membre de l’UE, lorsqu’elle verse des dividendes à une société-mère elle-même située dans un pays européen, peut bénéficier de la neutralisation de la QPFC ? C'est cette question que le Conseil constitutionnel a récemment tranchée. Lionel Agossou revient plus en détails sur cette décision. Pour rappel, une société française qui n'opte pas pour le régime d'intégration fiscale doit reverser une QPFC forfaitairement fixée à 5% du montant des dividendes que lui versent ses sociétés-filles françaises ; lorsque la même société choisi le régime d'intégration fiscale, cette quote-part est neutralisée. Ce régime d’exonération s’applique de la même manière aux sociétés des États membres de l’UE. En revanche, le Conseil constitutionnel a précisé que ces avantages, issus des droits français et européen, ne peuvent pas être appliqués aux filiales non européennes. Autrement dit, il n'est pas possible d’étendre le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques dans le cadre de discriminations opérées dans un cadre extracommunautaire. Retrouvez l'article et les explications de Lionel Agossou dans leur intégralité en cliquant ici.
Historico
-
La place de la laïcité dans l’entreprise
Publicado el : 30/08/2018 30 agosto ago 08 2018Revue de PresseBastien Ottaviani revient sur l'origine et les implications du principe de neutralité religieuse dans l'entreprise dans le cadre d'un article paru sur Challenges.fr. Extrait : « Après plusieurs années de saga judiciaire initiée par les arrêts Baby Loup, la Cour de cassation vient de consacre...
-
Donner sa juste place à la rupture conventionnelle collective
Publicado el : 13/07/2018 13 julio jul 07 2018Revue de PressePaul van Deth intervient dans l'édition juillet-août 2018 de RF Social pour préciser les spécificités de la rupture conventionnelle collective (RCC), parfois qualifiée de "PSE déguisé". Extrait : "Le RCC est un dispositif qui doit être gagnant-gagnant pour l'entreprise et les salariés concerné...
-
California Consumer Privacy Act : le RGPD californien ?
Publicado el : 05/07/2018 05 julio jul 07 2018Revue de PresseLudovic de la Monneraye a répondu aux questions de Romain Subtil (La Croix) dans le cadre d'un article sur le California Consumer Privacy Act, qui vise à mieux protéger les données personnelles en ligne des internautes dans l’État américain. Extrait : ".'La loi de l’État de Californie est donc...
-
Indemnités légales et indemnités prud'homales : vers la recherche d'un nouvel équilibre ?
Publicado el : 27/06/2018 27 junio jun 06 2018Revue de PressePour Challenges, Aude Serres van Gaver, Associée chez Vaughan Avocats, revient sur la réforme des montants dus au salarié en cas de licenciement ou de contentieux prud’homal. Extrait : « À l'heure où la "prédictivité" fait son entrée dans les tribunaux, dans les cabinets d'avocats et même dans...
-
Diminution des saisines des prud'hommes en 2017
Publicado el : 13/06/2018 13 junio jun 06 2018Revue de PresseLundi 11 juin 2018 dans "C'est mon boulot", Philippe Duport intervenait sur la diminution du nombre d'affaires portées devant la justice du travail : un sujet au cœur de l'expertise de Paul van Deth, Associé chez Vaughan Avocats. Pour l'année 2017, le Rapport annuel de la performance de la mis...
-
Pas de neutralisation de la QPFC pour les filiales extracommunautaires des groupes européens
Publicado el : 12/06/2018 12 junio jun 06 2018Revue de PressePour Lexbase, Lionel Agossou revient sur la décision n° 2018-699 du Conseil constitutionnel, rendue le 13 avril 2018, portant sur l'application de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne (UE)....