Comment rédiger la clause dans le règlement intérieur de l’entreprise
Publicado el :
14/12/2017
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Bastien Ottaviani (Associé) intervient dans DAF Mag à propos de la neutralité politique, philosophique et religieuse dans le règlement intérieur de l’entreprise. Après plusieurs années de saga judiciaire initiée par les arrêts Baby Loup, la Cour de cassation a consacré le 22 novembre 2017 un principe de neutralité religieuse dans les entreprises du secteur privé, et l'encadre clairement. Extrait : "[..] L'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l'article L. 1321-5 du Code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients. [...]"
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Historico
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