« Absence d’enquête interne à la suite d'une dénonciation de harcèlement moral et calcul de la rémunération de référence en cas de mi-temps thérapeutique : le pragmatisme de la Cour de cassation »
Publicado el :
30/07/2024
30
julio
jul
07
2024
Cet article de Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 589, une revue du groupe Wolters Kluwer.
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975 FS-B
L’arrêt de la Cour de cassation est remarquable en ce qu’il apporte deux solutions de principe sur deux aspects très différents du droit du travail. D’une part, la période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée pour déterminer la rémunération moyenne à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement. D’autre part, l’absence d’enquête interne ordonnée par l’employeur en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement moral n’implique pas nécessairement que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité.
Les faits
Une salariée licenciée pour faute grave a contes-té son licenciement intervenu après qu’elle ait dénoncé des agissements susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral.Le litige est arrivé devant la cour d’appel qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a en conséquence condamné l’employeur au versement de diverses sommes (indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans
Lire la suite en ligne sur Lamyline.fr (sur abonnement)
Historico
-
Les BSPCE dans le cadre d'une mobilité internationale
Publicado el : 09/10/2024 09 octubre oct 10 2024Revue de PresseDomaine d'expertise / Mobilité internationaleDomaine d'expertiseCet article, rédigé par Cécile Cottin-Dusart et Julie Cavallera, , avocates au sein du département Mobilité Internationale du cabinet Vaughan avocats, met en lumière les implications fiscales des Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) dans un contexte de mobilité internati...
-
Le Cabinet Vaughan Avocats annonce la nomination de Justine RICAUD en qualité de directrice au sein du bureau de Toulouse
Publicado el : 10/01/2024 10 enero ene 01 2024Revue de PresseVaughan Avocats annonce le renforcement de son département Corporate/M&A avec la nomination de Justine RICAUD en qualité de directrice au sein du bureau de Toulouse. Avocate depuis 2018, Justine RICAUD a rejoint le cabinet Vaughan Avocats à Toulouse en 2022. Au sein de l’équipe Corporate / M&...
-
Le cabinet VAUGHAN AVOCATS annonce la nomination de deux nouvelles associées à Rennes et à Paris
Publicado el : 19/12/2023 19 diciembre dic 12 2023Revue de PresseVAUGHAN AVOCATS promeut, à compter du 1er janvier 2024, Audrey GARNAULT et Violaine BOUISSOU en qualité d’associées respectivement au sein des bureaux de Rennes et de Paris Réunis en Assemblée Générale, le 23 novembre dernier, les associés du Cabinet VAUGHAN AVOCATS ont voté la cooptation d...