L’option pour l’évaluation de la prime d’impatriation à 30% étendue aux mobilités intragroupe.
Publicado el :
23/01/2019
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L’article 155B du Code général des impôts permet, sous réserve de la réunion de certaines conditions, l’exonération d’une partie de la rémunération des salariés et dirigeants dits « impatriés » (en mobilité vers la France). Le code général des impôts distinguait deux situations d’impatriation auxquelles étaient appliquées deux modalités d’exonération différentes : > Impatriés en situation de mobilité intragroupe : exonération des éléments d’impatriation prévus contractuellement uniquement (primes de mobilité, prime de per diem, primes de housing, prime d’égalisation fiscale, etc.) ; > Impatriés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France : exonération ci-dessus ou option pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation à 30% de leur rémunération nette totale. L’article 6 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 met fin à cette distinction et donne la possibilité aux salariés en situation de mobilité intragroupe d’opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à 30%. Aussi, tous les salariés pourront opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, dans la limite du salaire de référence (cette disposition reste inchangée). Cette modification s’applique aux rémunérations perçues à compter du 01 janvier 2019 et aux personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 16 novembre 2018. Les conditions d’applicabilité et d’application du régime ainsi que la durée de son application restent inchangées : plafonds d’exonération, etc. Pour rappel, l’option pour l’évaluation à 30% de la prime d’impatriation est expresse : elle doit être mentionnée de manière expresse par le déclarant dans sa déclaration annuelle des revenus. Aussi, il est recommandé de vérifier la situation des salariés « impatriés » dont la prise de fonction est intervenue après le 16 novembre 2018, aux fins de déterminer si l’option de l’évaluation forfaitaire à 30% est plus favorable et d’adapter l’assiette du prélèvement à la source en conséquence (dans la limite du salarie de référence). Enfin, nous vous rappelons qu’avec la mise en place du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’assiette doit être correctement évaluée chaque mois de DSN, y compris pour la part de rémunération correspondant à des jours travaillés à l’étranger exonérés. Téléchargez l'article dans son intégralité ici.
Historico
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