Usted estas aqui :

Même internet...droit d'auteur et humour partagé !

Publicado el : 20/01/2020 20 enero ene 01 2020

We are vaughan

Un Même internet est une image, une vidéo ou un son, repris de manière humoristique sur Internet et les réseaux sociaux. Si l’objectif du même est de faire rire, la réalisation d’un Même n’est pas sans risques juridiques. S’il n’existe pas encore de décisions de justice en France concernant un Même, il convient de faire un focus sur les points de vigilances :

Droit d’auteur et Mème

En droit français, le Même peut être défini comme l’utilisation d’une image fixe. Il utilise des images issues de photographies, de films, ou de dessins qui sont des œuvres artistiques. Hormis le cas où elles sont dans le domaine public, les œuvres utilisées peuvent être protégées par la propriété intellectuelle, c’est-à-dire que le propriétaire détient des droits sur les supports qui vont être utilisés, dès lors que l’œuvre est originale et est fixé sur un support. Le droit d’auteur offre au propriétaire de l’œuvre un droit moral et un droit patrimonial sur celle-ci :

Le droit patrimonial permet d’utiliser l’œuvre mais aussi de la reproduire, selon des modalités de diffusion, de représentation et de reproduction définies. Ce droit, qui perdure pendant 70 ans après le décès de son auteur, peut être céder totalement ou partiellement par le biais d’une licence d’utilisation.
Le droit moral permet à l’auteur de revendiquer son titre, le droit au respect de son œuvre, et le droit de retrait de l’œuvre. Ce droit perdure après la mort de l’auteur.

La création d’un même en prenant comme support une œuvre préexistante nécessite donc de devoir respecter le droit d’auteur de l’œuvre. Ainsi, il convient de demander le consentement de l’auteur initial pour l’utilisation de son œuvre dans un même. Sans cette autorisation d’utilisation, le créateur de l’œuvre peut poursuivre le créateur du Même pour contrefaçon, c’est-à-dire l’utilisation totale ou partielle de l’œuvre sans l’accord de son propriétaire. Les peines encourues sont des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros) mais aussi des sanctions civiles, à savoir l’obligation de supprimer le Même sous astreinte financière (c’est-à-dire le paiement d’une indemnité journalière jusqu’à la cessation de la contrefaçon), et la condamnation à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la réalisation du Même.

Droit à l’image et Mème

Le Même peut s’inspirer de l’image d’une personne physique, connue ou inconnue. Dans ce cadre, en plus du droit d’auteur, le concepteur du Même doit respecter le droit à l’image de la personne concernée. Le droit français considère que chaque individu a un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qu’il en fait. Ce droit s’applique que la personne soit célèbre ou non. Par ailleurs, le fait que l’image de la personne soit déjà présente sur Internet ne signifie pas qu’elle accepte que son image soit utilisée. De la même manière que pour le droit d’auteur, le concepteur du Même doit obtenir le consentement de la personne pour l’utilisation de son image. Pour les personnes célèbres, la protection du droit à l’image s’incline dès lors que trois critères cumulatifs sont réunis, à savoir :

la nécessité que l’image soit prise dans un espace public,
l’absence d’utilisation commerciale et
la nécessité que l’image informe le grand public.

Force est de constater que le Même ne répond pas à l’objectif d’information du grand public, l’utilisation de l’image d’une personne connu nécessitera donc son consentement. Le risque encouru est semblable à la contrefaçon c’est-à-dire une obligation de retirer le Même conçu avec l’image de la personne et une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Diffamation/injures et Mème

Au-delà du consentement de l’auteur initial et du droit à l’image, la conception d’un Même peut être constitutif d’une diffamation ou d’une injure. La diffamation consiste à tenir des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, peu importe le mode de communication utilisée, dès lors que la personne est dénommée ou identifiable. A titre d’exemple, la sanction de la diffamation publique est une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros. L’injure est une expression péjorative ou méprisante prononcée à l’encontre d’une personne, à l’oral ou par écrit. C’est un délit pénal entrainant une amende de 12.000 euros lorsque l’injure est publique.

Œuvre parodique et Mème

En parallèle de ce cadre juridique restrictif, le Code de la propriété intellectuelle donne la possibilité d’utiliser une image sans obtenir le consentement dans le cadre du droit à la parodie. Les tribunaux précisent que le concepteur doit poursuivre un but humoristique mais ne doit pas nuire à l’auteur, ni à son œuvre, ni à sa personne. S’ajoute le fait que le même ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine. La difficulté dans la conception d’un même est le fait que le droit applicable aux mêmes présents sur Internet est le droit anglo-saxon, particulièrement américain, qui est plus permissif que le droit français. Il y a donc un risque plus important en France à concevoir un Même sans le consentement de la personne ou de l’auteur de l’œuvre. Ludovic de la Monneraye

Compartir en

Tweet este articulo Compartir en LinkedIn Compartir en Facebook Enviar para E-mail

Historico

Conférence le 28 février : La protection sociale du travailleur transfrontalier : cotisations et prestations
Publicado el : 18/02/2020 18 febrero feb 02 2020

We are vaughan

Maître Cécile Cottin-Dusart interviendra le vendredi 28 février 2020 sur "la protection sociale du travailleur transfrontalier : cotisations et prestations " à 15H50 à l'université Toulouse Capitole - site de la Manufacture. Vous pourrez retrouver ultérieurement son intervention sur Lexradio. Pl...

Leer ms
Vaughan Avocats accompagne HEMERIA pour la négociation du contrat de conception et d'intégration d'une constellation de 25 nanosatellites
Publicado el : 07/02/2020 07 febrero feb 02 2020

We are vaughan

Corporate

Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate

VAUGHAN AVOCATS a conseillé HEMERIA dans le cadre de la négociation du contrat de conception et d’intégration d’une constellation de 25 nanosatellites pour son client KINEIS. La signature de ce contrat vient confirmer la commande de KINEIS à HEMERIA d'une constellation de 25 nanosatellites déd...

Leer ms
Vaughan Avocats accompagne CELAD dans le cadre de sa prise de participation dans KINEIS
Publicado el : 07/02/2020 07 febrero feb 02 2020

We are vaughan

Corporate

Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate

Le cabinet VAUGHAN AVOCATS a conseillé le groupe CELAD dans le cadre de sa souscription à la levée de fonds de 100 M€ émise par KINEIS. Société d’Ingénierie des Systèmes d’Information et des Systèmes Embarqués, CELAD est un acteur indépendant dont le siège est basé à Toulouse. Créée en 1992, C...

Leer ms
Sandra Thiry et son équipe intègrent le cercle Magellan
Publicado el : 30/01/2020 30 enero ene 01 2020

Revue de Presse

Domaine d'expertise / Mobilité internationale

Le département mobilité internationale de Vaughan Avocats est fier d’intégrer le cercle Magellan en tant que prestataire labellisé, champ droit du travail à l’international. Le cercle Magellan est un écosystème dédié aux ressources humaines internationales. Plus qu'un simple réseau professionn...

Leer ms
Vaughan Avocats, cabinet d'affaires à forte notoriété, recherche un(e) chargé(e) de communication en CDI.
Publicado el : 23/01/2020 23 enero ene 01 2020

We are vaughan

VOS MISSIONS Sous l’autorité d’un Associé référent et en lien direct avec l’ensemble des Associés du cabinet, vous intervenez sur la stratégie de marque et les différentes actions alimentant la réputation et la notoriété de Vaughan Avocats. Cela recouvre (sans se limiter à) : Communicati...

Leer ms
Même internet...droit d'auteur et humour partagé !
Publicado el : 20/01/2020 20 enero ene 01 2020

We are vaughan

Un Même internet est une image, une vidéo ou un son, repris de manière humoristique sur Internet et les réseaux sociaux. Si l’objectif du même est de faire rire, la réalisation d’un Même n’est pas sans risques juridiques. S’il n’existe pas encore de décisions de justice en France concernant un...

Leer ms

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>