« Le licenciement d’un salarié pour des motifs tirés de sa vie personnelle n’est pas nul »
Publicado el :
24/10/2024
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Cet article de Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 594, une revue du groupe Wolters Kluwer.
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672 FS-B
Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation se penche sur les conséquences d’un licenciement fondé sur des faits tenant à la vie privée du salarié. Elle opère une distinction, lourde de conséquences, entre la vie personnelle et l’intimité de la vie privée du salarié. La première, contrairement à la seconde, n’est pas une liberté fondamentale et ne bénéficie donc pas des mêmes effets à l’égard du licenciement.
Les faits, les prétentions et la décision
Alors qu’il était en voiture sur la voie publique et en dehors de son service, un agent de la RATP a été contrôlé par la police en possession de cannabis. La police a estimé nécessaire d’avertir son employeur en raison des risques générés pour la sécurité des voyageurs et l’employeur a licencié pour faute grave le salarié pour « propos et com-portement portant gravement atteinte à l'image de l'entreprise et incompatibles avec l'obligation de sécurité de résultat de la RATP tant à l'égard de ses salariés que des voyageurs qu'elle trans-porte ».Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes qui a considéré que la sanction était dépourvue de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel a quant a elle infirmé le jugement considérant le licenciement nul car reposant sur des motifs tirés de la vie privée du salarié et a ordonné la réintégration de ce der-nier au sein de la RATP. L’employeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation faisant va-loir notamment qu’un comportement du salarié sans rapport avec l’exécution de son contrat de travail, s’il relève de la vie personnelle du salarié, ne relève pas nécessairement de sa vie privée. Selon l’employeur, les faits en l’espèce ne relevaient pas de la vie privée du salarié de sorte que son licenciement ne pouvait être jugé nul.
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