Les DIRECCTE : la fin d’une époque
Publicado el :
13/04/2021
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Dix ans seulement après leur mise en place : un décret du 9 décembre 2020 (n°2020-1545) relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions du travail, des solidarités et de la protection des populations, modifie l’organisation des DIRECCTE que nous connaissons.
Ainsi, à compter du 1er avril 2021, l’inspection du travail est placée sous l’autorité des Directions Régionales de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Les DREETS sont organisées en trois ou quatre pôles par grand domaine d’expertise :
- un pôle « politique du travail » ;
- un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- et un ou deux pôle(s) chargé(s) des missions économie, entreprises, emploi, compétences, solidarités et lutte contre les exclusions.
Elles sont placées sous l’autorité du préfet de région, ou de la Direction générale du travail pour les missions relatives à l’inspection du travail.
Les DREETS, en matière de droit du travail, conservent les missions confiées aux DIRECCTE. Elles sont ainsi chargées :
• de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail,
• de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (licenciement économique collectif, homologation PSE, rupture conventionnelle collective), du développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail,
• des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail,
• des actions visant à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.
Au niveau des départements, les unités départementales des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) depuis le 1er avril 2021.
Elles forment selon la situation du département :
• soit une direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
• soit une direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).
Parmi leurs missions, on peut citer la mise en œuvre des politiques relatives :
• à l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux,
• au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail,
• à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail,
• à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques,
• au développement de l’emploi et des compétences,
• au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité,
• aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Notons qu’en Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) regroupe au niveau régional les missions de la DIRECCTE et de la DRCS. Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les unités départementales de la DRIEETS (pour la petite couronne) et dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (pour la grande couronne).
En Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, il s’agit des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
En pratique, ce décret ne modifie pas réellement la situation, il s’agit principalement d’une réorganisation interne. Pour les employeurs, le principal changement est que la DREETS devient le nouvel interlocuteur, à la place des DIRECCTE.
Dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs » sont remplacées par une référence aux « directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ». Les DREETS sont donc le nouvel interlocuteur unique des employeurs dans les cas où interviennent actuellement les DIRECCTE.
Ainsi, depuis le 1er avril, c’est à cette autorité administrative que devront être adressées notamment les demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective. C’est également les DREETS qui pourront, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger, par exemple.
Par Aude Serres van Gaver, Avocat associée et Marine Freçon-Karout, Avocat Collaboratrice du département droit social
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