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Le casse-tête du prélèvement à la source pour les salariés en mobilité internationale

Le casse-tête du prélèvement à la source pour les salariés en mobilité internationale

Publicado el : 10/12/2018 10 diciembre dic 12 2018
We are vaughan

La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 entraîne des questions complexes pour les salariés en mobilité internationale, qui ont quitté la France pour une mission à l’étranger, ou pour ceux qui arrivent en France.

La détermination du domicile fiscal

Le prélèvement à la source (PAS) concernera les salaires perçus par des salariés domiciliés en France. En effet, les non-résidents supportaient déjà une imposition par voie de retenue à la source (article 182 A du Code Général des Impôts) et sont donc hors champ de la réforme. Encore faut-il que la situation de résidence soit claire pour l’employeur au moment de la mise en place de la paie. Or, la résidence fiscale est parfois complexe à déterminer, car elle suppose l’analyse du droit français, du droit du pays d’origine ou d’accueil (selon qu’il s’agit d’une arrivée en France ou d’un départ à l’étranger), et de la convention fiscale internationale, si elle existe, qui tranchera l’éventuel conflit de résidence. L’analyse peut être complexifiée par les décalages d’analyse ou d’année fiscale d’un pays à l’autre. La France par exemple, suit les préconisations de l’OCDE, et analyse la situation de résidence fiscale par période, avant et après le départ de France (articles 166 et 167 du code général des impôts) alors que d’autres pays, comme l’Espagne, analysent la résidence fiscale sur une année pleine : un salarié de retour d’une mission de deux ans en Espagne, qui revient en France le 1er octobre avec sa famille, peut donc être considéré comme résident de France, à compter de son retour, alors que l’Espagne continue à le considérer comme résident espagnol. Toutes ces situations obligent bien souvent l’employeur à sous-traiter l’analyse fiscale de la résidence de ses salariés mobiles.

Imposable, pas imposable ?

En cas de départ de France, il conviendra de déterminer si le salarié devient imposable à l’étranger ou reste imposable en France. En général, le salarié reste imposable en France en cas de mission temporaire à l’étranger (présence inférieure à 183 jours dans le pays d’accueil). Si la mission est plus longue, mais que le salarié reste résident de France, par exemple, parce que sa famille reste en France et qu’il effectue les allers-retours chaque semaine, le prélèvement à la source ne s’appliquera pas, si la convention internationale octroie le droit d’imposer les salaires au pays de mission. Les services paie devront être particulièrement vigilants si la rémunération reste versée par la France, car alors un taux de prélèvement valide aura été transmis par la direction des impôts, et une manipulation sera nécessaire pour forcer le taux à zéro (source : bases connaissances DSN). En cas de mission en France, le seuil des 183 jours peut permettre d’échapper à l’impôt français si une convention fiscale existe. Si la durée est supérieure, le fait que l’employeur soit étranger est sans importance (cas des salariés détachés) : l’employeur étranger devra effectuer un prélèvement à la source d’impôt et s’enregistrer sur un site dédié. Il pourra (dans l’UE ou l’EEE) ou devra désigner un représentant fiscal en France pour l’assister dans ces formalités.

La problématique du taux

Outre la complexité de l’analyse des différentes situations, un autre problème se posera sur le taux d’imposition, qui ne sera pas approprié en début de mission ou en cas de retour en France. En effet, le taux neutre, le plus élevé (barème calculé sur un célibataire sans enfant), s’appliquera l’année d’arrivée, ou l’année de retour (si le contribuable n’a pas déposé de déclaration depuis de trois ans). Un taux de 20%, sans rapport avec le niveau de salaire (90% des contribuables devraient être imposés à des taux de 0 à 10%), peut également s’appliquer en cas de retour en France, si le salarié percevait des revenus de source française, par exemple des revenus fonciers, pendant sa période de non résidence. En cas de départ de France, un salarié pourra supporter son taux de l’année N-1, année pleine, alors qu’il part en cours d’année N, ce qui peut par exemple, le rendre non imposable. Hors modulation, il faudra attendre le dépôt de la déclaration annuelle pour obtenir le remboursement d’impôt. La situation est particulièrement sensible pour les salariés étrangers qui peuvent penser que le prélèvement permet de payer l’impôt définitif, alors qu’un ajustement important peut intervenir l’année suivant l’arrivée et l’année suivant le départ. Bien que l’administration recommande aux entreprises de renvoyer vers leurs services, un travail pédagogique s’avère souvent nécessaire en interne si l’entreprise comporte de nombreux salariés impatriés.

Des optimisations sont-elles possibles ?

Les situations internationales permettent dans certains cas des optimisations fiscales intéressantes. Tel est le cas pour les salariés « impatriés » qui peuvent bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 155 B du Code général des impôts, et entre autre conditions ceux qui sont transférés en France ou recrutés alors qu’ils étaient résidents fiscaux à l’étranger pendant les cinq années précédant leur arrivée. Le régime de faveur permet d’exonérer dans certaines limites, les éléments de rémunération liés à l’impatriation, et la part de la rémunération correspondant à une activité à l’étranger. Ces éléments de rémunération ne sont pas compris dans l'assiette du prélèvement à la source. L’optimisation peut également concerner les salariés qui se déplacent fréquemment à l’étranger, pour plus d’un tiers de leur temps de travail s’ils exercent une activité de prospection commerciale, ou la moitié s’ils exercent des activités particulières, telles que l’extraction de ressources naturelles, ou l’installation d’ensembles industrielles. Là encore, ce sera l’assiette du prélèvement qui sera modifiée, mais non le taux. Ces règles ne sont pas nouvelles, mais leur mise en place en paie et leur suivi représentera un véritable casse-tête pour les entreprises françaises et étrangères, qui devront avoir une connaissance pointue des règles fiscales internationales en vigueur.
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