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Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Hors délais administratifs)

Publicado el : 30/03/2020 30 marzo mar 03 2020
Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate
Décryptage actualités

Champs d’application

AVERTISSEMENT MISE A JOUR : Celle note a été mise à jour le 22 avril. rendez-vous ICI. 


Sont concernés :

Les délais et mesures expirant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (ci-après « période de suspension ») sont automatiquement prorogés.

L’état d'urgence sanitaire a été prononcé pour une durée de deux mois pouvant être prorogée, à compter du 24 mars 2020.

L’ordonnance vise donc en l’état les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 inclus.

Ne sont donc ni suspendus ni reportés :
  • Les délais dont le terme était échu avant le 12 mars 2020
  • Les délais dont le terme est fixé après le 24 juin 2020
Sont expressément exclus :
  • les délais spécifiquement aménagés par la loi d’urgence du 22/03 /29020
  • les délais en matière pénale ou de procédure pénale
  • les délais relevant du code électoral,
  • les inscriptions à une voie d’accès de la fonction publique ou une formation de l’enseignement supérieur
  • les obligations financières relevant des compensations et cessions de créances articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier).

Sont incluses sous réserves :
  • les mesures privatives de liberté, et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garantie, sous réserve qu’elles n’entrainent pas une prorogation après le 30 juin 2020

Report des termes et échéances :

L’ordonnance prévoit que les actes visés qui seront réalisés dans le délai supplémentaire imparti ne seront pas considérés comme tardif,

Sont visés :

Les actes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrits par « la loi et les règlements » et qui auraient dû être exécutés pendant la période de suspension, soit entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (sauf prorogation) sous peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque,
  • sont donc exclus les actes ou délais prévus par des stipulations contractuelles : le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat sous réserve des mesures particulières prévues dans certains domaines (expl loyers commerciaux, électricité etc ...) faisant l’objet d’une note particulière
  • sont également exclues de ce dispositif les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes
Délai de report : à compter de la fin de la période de suspension soit du 25 juin 2020 (sauf prorogation), dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (date limite : 24 août 2020 sauf prorogation ultérieure). Le délai est interrompu et reprend à compter du 25 juin 2020 (sauf prorogation) pour sa durée totale dans la limite de deux mois.

Interruption des effets des astreintes et de certaines clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur :

Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 ne produisent aucun effet pendant la période de suspension soit jusqu’au 24 juin 2020 (sauf prorogation);

Délai de report : elles reprendront leurs effets dès le jour suivant la fin du délai de suspension soit le 25 juin 2020 (sauf prorogation) pour leur durée restant à courir
  • Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 inclus (sauf prorogation du délai de suspension) sont suspendues et ne produisent aucun effet pendant cette période
Délai de report : Ces clauses prendront effet un mois après la fin de la période de suspension, soit le 25 juillet 2020 sauf prorogation, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.

Prolongation des conventions

Sont prorogés les délais pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement (tacite reconduction) devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période de suspension.

Délai de report : deux mois après la fin de la période de suspension soit jusqu’au 24 août 2020 inclus sauf prorogation

Suspension des délais en matière fiscale

Sont visés :
  • tous les délais prévus, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale
  • les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent terme le 31 décembre 2020
  • les délais applicables en matière de rescrit.
  • les délais de reprise, de contrôle et de rescrit prévus par le code des douanes.
Délai de suspension : Pour les délais ayant commencé de courir avant la période de suspension, la suspension est égale à la durée de la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de période de suspension le 24 juin 2020 (sauf prorogation.)

Pour les délais qui auraient commencés à courir pendant la période de suspension ne commencent à courir qu’à la fin de la période de suspension

Attention : les délais relatifs aux obligations déclaratives servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont ni suspendus ni reportés

Par Isabelle Gommé et Carole Boumaiza, associées du département Droit des affaires

Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise.

Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.
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