Harcèlement moral : décryptage des récentes décisions
Publicado el :
23/07/2022
23
julio
jul
07
2022
Enquête sur le harcèlement moral : le bon équilibre trouvé par les juridictions suprêmes.
Un certain nombre de décisions récentes font apparaitre :
- Une rigidité sur la question de la nécessité de l’enquête : en cas de plainte pour harcèlement, l’employeur doit nécessairement mettre en œuvre une enquête. A défaut, il s’expose à voir sa responsabilité engagée (Soc. 27 novembre 2019, n°18-10.551).
- Une certaine souplesse sur les conditions de mise en œuvre de l’enquête.
- Sur l’impartialité :
- Sur le respect du contradictoire :
- L’enquête peut se limiter à une partie des collaborateurs du salarié accusé de harcèlement ; il appartiendra aux juges de déterminer la force probante du rapport qui en découle (Soc. 1er juin 2022, n°20-22.058)
- Pas d’obligation de donner au salarié inquiété l'accès au dossier et aux pièces recueillies, de le confronter aux collègues le mettant en cause ou de l’entendre, dès lors que ces éléments pourront être discutés en justice ultérieurement (Soc. 29 juin 2022, n° 20.22.220).
- Sur l’intervention des représentants du personnel :
En résumé, que faire à partir de maintenant ?
Il s'agit de mettre en place, contrôler les procédures existantes et au besoin les revoir via le dialogue social, obtenir des process adaptés à l'entreprise et aux différentes situations (et ne surtout pas croire que la question est simple ;-)
par Paul van Deth, Associé du département Droit social
Historico
-
Blockchain : forces et faiblesses d’une technologie émergente
Publicado el : 22/09/2022 22 septiembre sep 09 2022Domaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)Décryptage actualitésAlors que la taille du marché mondial de la blockchain devrait être multipliée par 140 d’ici 2030, la technologie souffre encore, directement ou indirectement, de certaines faiblesses. Un article rédigé par Fabrice Deblock, journaliste de Alliancy.fr, le mag numérique et business pour lequel ...
-
ACTUALITES ESTIVALES IP / IT 2022
Publicado el : 17/08/2022 17 agosto ago 08 2022Revue de PresseDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)Décryptage actualitésDATA GOVERNANCE ACT (DGA) : QUELLES NOUVEAUTÉS À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE POUR CONCURRENCER LES GAFAM ? Adopté en mai 2022 par la Commission européenne, le Data Governance Act (DGA), le Règlement sur la gouvernance européenne des données, s’inscrit dans le cadre de la « stratégie européenne pour l...
-
DSA / DMA, un vent de changement pour les géants du Web !
Publicado el : 23/05/2022 23 mayo may 05 2022Revue de PresseDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)Décryptage actualitésLe 15 décembre 2020, la Commission Européenne a dévoilé, dans le cadre de sa mission « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », deux projets de règlement : le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) visant à rebattre les cartes pour les plus grandes plateformes en ligne. L...