Le Prêt de main d’œuvre international
Publicado el :
08/12/2020
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Du fait de la crise liée au COVID, de nombreuses expatriations ont été stoppées et remplacées par un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif respectant les conditions de l'article L 8241-2 du Code du travail.
Dans ce contexte, l'entreprise prêteuse (société française dans notre cas), met à disposition un salarié à l'entreprise du pays d'accueil pour une durée temporaire.
L'opération étant nécessairement à but non lucratif, seuls peuvent être refacturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels. Conformément à la jurisprudence, les frais de structure et de gestion administrative ne peuvent pas être refacturés, sous peine de caractériser un but lucratif à l'opération, qui tomberait alors sous le coup de l'infraction du prêt de main d'oeuvre illicite.
La spécificité des mises à disposition internationales dans le contexte de la crise sanitaire est que le salarié continue alors sa mission au sein des locaux de la prêteuse, et dans son pays d'origine. Ceci rend plus facile le respect de certaines contraintes :
- La fiscalité sur les salaires, et les cotisations sociales restent nécessairement précomptés en paie française ;
- La résidence fiscale ne change pas ;
- les installations, moyens de transport collectif, horaires de travail, caractéristiques du poste de travail ne changent pas ;
- les règles d'hygiène et de sécurité restent les mêmes
A noter que si le salarié est en situation de télétravail dans son pays d'origine, la situation est plus simple, car alors, le remboursement de ses frais entre dans la catégorie "frais professionnel" expressément visé par le Code du Travail. Il est alors possible de rembourser selon le forfait publié par les URSSAF.
Historico
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